Les peines maximales sont doublées en cas de récidive.
第二次或以后的犯罪最高惩罚为刑期和罚款加倍。
时Les peines maximales sont doublées en cas de récidive.
第二次或以后的犯罪最高惩罚为刑期和罚款加倍。
Quels recours existe-t-il en cas de non-application?
在出
守情况时有哪些补救措施？
Des peines devraient être imposées en cas de transgression de ces règles.
违反这些
定者必须受到惩处。
Elle aimerait aussi savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.
她还想知道对于违行为是否有适当的处罚。
Il faut la modifier et l'assortir de peines en cas de non-respect.
必须进行修正，对违约行为予以惩罚。
Il remplacerait également le chef de la section des Andes en cas de besoin.
他（她）还将在必
时代行安第斯科科长的职务。
Sauf en cas de planification méthodique, les inégalités d'autrefois persistent, voire s'aggravent.
除非有仔细的划，否则旧的平等将持续存在，或甚至增加。
Il s'agit d'éliminer l'obligation de conciliation en cas de violence familiale.
修订法律的目的是取消家庭暴力案件中的调解求。
Le personnel de santé est également formé aux opérations nécessaires en cas de complications obstétricales.
另外，医护人员正在接受培训以便在
时做手术治疗产后并发症。
Ces situations surviennent périodiquement et une aide extérieure devrait être fournie en cas de besoin.
这些局面将会断出，因此应当视
供外部援助。
La loi prévoit une indemnité de perte de revenus en cas de changement d'emploi.
该法律还定在妇女变更工作时支付收入补偿金。
En outre, il est important, en cas de faillite, de sauvegarder l'outil de production.
同时，在宣布倒闭时，保护生产性资产。
Renforcer les capacités nationales d'intervention en cas de catastrophe et de prévention des catastrophes.
建设国家应对和预防灾害方面的能力。
Dans sept pays, la peine en cas de meurtre était l'emprisonnement à vie obligatoire.
在七个国家中，对谋杀罪的处罚是强制无期徒刑。
La peine capitale demeure obligatoire à la Trinité-et-Tobago en cas de meurtre et de trahison.
在特立尼达和多巴哥，死刑对于谋杀罪和叛国罪仍然是强制性刑罚。
Les États Membres jouent un rôle important dans l'action menée en cas de crise humanitaire.
会员国在应对人道主义危机方面发挥重作用。
Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.
没有对处罚婚内强奸进行限制的法律条款。
Il ne pourra prétendre à une indemnisation qu'en cas de dilapidation ou de dépréciation extraordinaire.
仅对报废或异常折旧可以求损害赔偿。
Le congé de maternité peut compter jusqu'à 19 semaines maximum en cas de naissance multiple.
因此，在多胞胎的情况下，生育假最长可达到十九周。
Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.
许多国家采取了在设保人名称变更情况下所采取的方法。
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